Conditions générales
Les présentes conditions générales encadrent l’accès et l’utilisation de la Plateforme de gestion de la conformité RH. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs.
13 septembre 2026
Acceptation des conditions
En accédant au site, l’utilisateur accepte sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales. Toute utilisation du service implique l’adhésion à ces règles.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des présentes conditions. Elles permettent de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chaque partie.
La « Plateforme » désigne l’ensemble des outils mis à disposition pour la gestion de la conformité et le suivi des formations obligatoires en entreprise.
L’« Utilisateur » est toute personne accédant au site ou utilisant la Plateforme dans le cadre de ses fonctions professionnelles.
Le « Prestataire » désigne la société éditrice du site et responsable du service.
Les « Données personnelles » concernent toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, collectées dans le cadre du service.
Utilisation du service
La Plateforme doit être utilisée uniquement dans le cadre professionnel pour la gestion de la conformité et le suivi des formations.
Conditions d’éligibilité
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels et entreprises. L’utilisateur doit disposer de l’autorité nécessaire pour engager sa société.
L’accès par des particuliers n’est pas autorisé.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
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L’utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect de la loi et des présentes conditions.
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Toute action susceptible de compromettre la sécurité du site est interdite et peut entraîner la suspension de l’accès.
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Le partage non autorisé d’identifiants ou l’accès à des données confidentielles sans droit est interdit.
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L’utilisateur est responsable des contenus qu’il transmet via la Plateforme.
Usages interdits
L’utilisateur doit respecter la législation en vigueur et s’abstenir de tout usage contraire aux présentes conditions.
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Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de la Plateforme est interdite.
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Sont prohibées la diffusion de contenus illicites, la tentative d’accès non autorisé et tout acte portant atteinte à la sécurité du service.
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Le harcèlement, la collecte abusive de données et l’atteinte aux droits des tiers sont strictement interdits.
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La reproduction ou la modification non autorisée du logiciel ou des contenus du site est interdite.
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L’utilisation de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées est interdite.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos et logiciels présents sur la Plateforme sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
Contenus utilisateurs
Tout contenu transmis par l’utilisateur reste sous sa responsabilité. L’éditeur se réserve le droit de le supprimer en cas de non-conformité.
Droits sur les contenus
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus transmis mais concède à l’éditeur une licence d’utilisation pour l’exploitation du service.
Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, accessible sur le site.
Voir la politique de confidentialitéLimitation de garantie
La Plateforme est proposée en l’état. L’éditeur ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions de service.
Avertissement
Aucune garantie de résultat ou d’absence d’erreur n’est donnée. L’utilisation se fait aux risques de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du service.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir l’éditeur contre toute réclamation liée à une utilisation non conforme du service.
Résolution des litiges
En cas de différend, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable avant toute action judiciaire.
Arbitrage
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes pourra faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, conformément au droit français.
L’arbitrage n’exclut pas le recours aux tribunaux compétents.
Plateforme RLL
La Commission européenne propose une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible pour les consommateurs établis dans l’Union européenne. Ce dispositif ne concerne pas les professionnels.
Accès à la plateforme RLLLoi applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’éditeur seront compétents.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en cas de manquement aux présentes conditions.
Modifications
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Divisibilité
Si une disposition des présentes est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur relatif au même objet.
Contact conditions générales
Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous via le formulaire prévu à cet effet.
E-mail: content@sictesliucrolnaet.sbs
Téléphone: +33 (0)5 42 21 92 13
Adresse: 25 Rue Charles Domercq, 33800 Bordeaux, France
Date d’entrée en vigueur: 13 septembre 2026
Version: 1.0